Conditions générales d’utilisation de la plateforme « SCRIIBE »
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès à l’interface Utilisateur de la plateforme SCRIIBE (ci-après la Plateforme).
Vous êtes utilisateur si vous avez été autorisé par le Client de la Plateforme à accéder à la plateforme en vue de partager avec ce dernier, de manière sécurisée, un ou plusieurs documents afin de lui permettre d’y avoir accès, de le(s) stocker, de le(s) consulter et/ou de le(s) extraire pour la ou les finalités que le client aura fixée(s).
Un document désigne toute donnée ou information partagée sur la plateforme par l’utilisateur sous la forme d’un fichier.
Toute utilisation de la Plateforme par l’utilisateur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont indissociables de la Politique de Confidentialité de la Société accessible depuis le site internet « www.scriibe.fr ».
Article 1. Accès à l'interface utilisateur
1.1. Conditions d’admissibilité d’accès à la plateforme
L’utilisateur garantit qu’il a la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans quoi l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est impossible.
Tout Utilisateur ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accès à la Plateforme par la Société n’est pas autorisé à accéder à la Plateforme.
1.2. Accès à la plateforme
L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est conditionné à la transmission de l’adresse email de l’utilisateur par le client souhaitant avoir accès aux Documents le concernant.
Lorsque la Société s’est vu communiquer l’adresse email de l’Utilisateur par le Client, la Société envoie à l’Utilisateur un premier lien de connexion à la Plateforme.
En cliquant sur le lien transmis, l’Utilisateur est dirigé vers la page d’inscription de la Plateforme sur laquelle l’Utilisateur créé son compte personnel en entrant les informations demandées.
En créant son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations et données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage également à communiquer dans l’espace dédié au sein de la Plateforme toute mise à jour nécessaire concernant les données qu’il a renseignées.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un compte unique pour accéder à la Plateforme. En aucun cas la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de création de comptes multiples pour un seul utilisateur.
Toute connexion, accès ou action effectuée à partir du compte d’un Utilisateur est présumé l’être par l’Utilisateur, étant entendu que la Société n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes se connectant à la Plateforme.
L’Utilisateur est ainsi seul responsable de l’exploitation de ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace personnel sur la Plateforme lui étant dédié, ainsi que des actions effectuées à partir de son compte.
En cas de divulgation des identifiants de l’Utilisateur à un tiers, et incidemment d’utilisation non personnelle de la Plateforme, la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur sans préavis, sans que cette suppression ne puisse entrainer la moindre réclamation, contestation ou demande indemnitaire de la part de l’utilisateur.
En cas de doute sur l’identité de la personne tentant de se connecter à la plateforme, la société se réserve le droit de mettre en oeuvre toute mesure préventive ou de vérification en vue de sécuriser l’accès à la Plateforme.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue comme responsable à quelque titre que ce soit en cas vol, usurpation ou piratage des identifiants personnels d’un Utilisateur.
1.3. Spécifications techniques de la plateforme
L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose des équipements et compétences nécessaires lui permettant de bénéficier des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
L’utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques de la plateforme, et notamment de respecter toute limite de poids, taille, dimension, format, dimension des fichiers qu’il entend déposer sur la plateforme.
Article 2. Rôle de la société
La Plateforme développée par la Société vise à faciliter le partage sécurisé de documents entre utilisateurs et clients de la plateforme, dans le cadre notamment des relations précontractuelles ou contractuelles pouvant exister entre eux.
La société se contente de mettre à disposition de l’utilisateur sa plateforme et n’agit que comme hébergeur des documents partagés. Ainsi, il n’exerce aucun contrôle ni sur les informations demandées par le client de la plateforme, ni sur les documents partagés par l’utilisateur sur la plateforme.
Par conséquent, la société ne saurait être tenue comme responsable, à quelque titre que ce soit, des fichiers, données et informations partagées par l’utilisateur sur la plateforme.
De même, en aucun cas la société ne peut être considérée comme un intermédiaire quelconque entre le client et l’utilisateur, notamment comme agent commercial, commissionnaire, courtier, apporteur d’affaires ou mandataire à quelque titre que ce soit.
Par conséquent, la société ne saurait, directement ou indirectement, répondre des conséquences de tout litige pouvant naître des relations entre utilisateurs et le client de la plateforme.
Article 3. Utilisation de la plateforme par l’utilisateur
3.1. Usage loyal de la plateforme
La plateforme permet à l’utilisateur de publier, partager, télécharger et mettre à disposition des fichiers comprenant des documents, données ou informations de manière sécurisée, à destination d’un client dédié de la plateforme.
La Plateforme doit être utilisée de manière loyale et conformément à sa destination décrite en préambule.
D’une manière générale, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3.2. Obligations concernant les informations partagées
Les Documents partagés par l’utilisateur ne peuvent être consultés, téléchargés et extraits que par le seul client de la plateforme ayant partagé à la société l’adresse email de l’utilisateur, à l’exclusion de tout autre client de la plateforme, et plus généralement de tout tiers.
Il est précisé que la société est étrangère au choix des documents, informations ou données partagés par l’utilisateur sur la plateforme, qui repose uniquement sur le client de la plateforme.
L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits attachés aux documents, informations ou données partagés par lui sur la plateforme.
L’utilisateur est responsable de l’authenticité et de l’exactitude des documents qu’il partage sur la plateforme et des conséquences qui pourraient être attachées au partage de documents ou de données illicites, inexactes, incomplètes, ou falsifiées, notamment à l’égard du client de la plateforme destinataire de ces documents.
En particulier, l’utilisateur s’interdit de publier sur la plateforme tout contenu illicite ou illégal, susceptible d’enfreindre la loi ou de caractériser une infraction civile ou une faute de quelque nature que ce soit, et notamment, sans que cela soit exhaustif, des contenus enfreignant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, dénigrant, diffamant, injuriant, ou de manière générale, portant atteinte au droit des personnes ou des biens.
En cas de découverte par le société d’un partage de contenu illicite ou illégal sur la plateforme, tel que notamment ci-dessus décrit, celle-ci se réserve discrétionnairement le droit de supprimer automatiquement le contenu litigieux sans en avertir l’utilisateur et de supprimer le compte de l’utilisateur associé audit contenu illicite, sans qu’une telle suppression ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation ou demande d’indemnisation par l’utilisateur.
Article 4. Obligations de la société SCRIIBE
L’obligation générale de la Société à l’égard des Utilisateurs est une obligation de moyen, et non de résultat.
La Société s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la continuité d’accès et d’utilisation de la plateforme.
Toutefois, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée concernant la disponibilité ou l’accès à la plateforme, étant entendu qu’un tel accès pourra temporairement être suspendu, en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de contraintes extérieures.
Plus globalement, en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la plateforme suite à un dysfonctionnement ou une interruption d’accès à la plateforme, la responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée par l’utilisateur sur ce fondement, ce que l’utilisateur reconnaît.
De même, en cas d’utilisation anormale de la plateforme par l’utilisateur, et notamment d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur sera considéré comme seul responsable des dommages causés au client ou aux tiers du fait de cette utilisation illicite.
Article 5. Désinscription
L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur de la plateforme, en adressant un email à l’adresse : contact@scriibe.fr
La Société procédera dans les meilleurs délais à la désactivation du compte de l’utilisateur et lui adressera un message de confirmation dès lors que la suppression définitive du compte sera acquise.
Il est toutefois entendu que la désactivation du compte de l’utilisateur n’entrainera pas la suppression automatique des documents partagés par l’utilisateur sur la plateforme.
En cas de demande d’une telle suppression, l’utilisateur peut s’adresser directement au client de la plateforme.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de la société
L’utilisateur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme, à savoir ceux concernant aussi bien la plateforme en elle-même que ses contenus appartiennent à la société.
En particulier, les marques, logos, graphismes, logiciels et globalement, les contenus inhérents à la plateforme sont de la propriété intellectuelle exclusive de la société et ne peuvent être exploités, utilisés, reproduits ou représentés sans autorisation de la société.
La société accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et personnel de la plateforme pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme par l’utilisateur, ce qui exclut tout acte d’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme, en dehors de ce cadre.
Toute exploitation, utilisation, reproduction ou représentation – totale ou partielle – des éléments de la plateforme protégés au titre d’un quelconque droit de propriété intellectuelle qui outrepasserait les limites du droit d’utilisation de la plateforme ci-dessus mentionnées est interdite et susceptible d’être poursuivie dans le cadre d’une action en contrefaçon intentée par la société.
6.1. Droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus partagés par l’utilisateur
Comme indiqué à l’article 3.2, l’utilisateur s’interdit de partager sur la plateforme tout document, fichier, donnée ou information contrefaisant les droits d’un tiers.
Il est expressément rappelé que la société ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon intenté par toute personne, dont l’origine serait le partage d’un ou plusieurs document(s) contrefaisant sur la plateforme, compte tenu de la simple qualité d’hébergeur de fichiers de la société.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations liées aux traitements de données à caractère personnel par la société est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la société, disponible à l’adresse : « www.scriibe.fr ».
Il est toutefois entendu que les données des utilisateurs sont traitées par la société en qualité de sous-traitant du client de la plateforme.
Article 8. Dispositions diverses
8.1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme.
Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour par la société à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires.
Il est expressément convenu que les conditions applicables à l’utilisateur sont celles acceptées par lui au moment de son inscriptible ou celles applicables au moment de sa dernière connexion à la plateforme en cas de modification.
8.2. Validité des Conditions Générales d’Utilisation
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle pour une quelconque raison, elle sera réputée non écrite sans que cela ne puisse affecter l’application pleine et entière des autres dispositions des présentes.
8.3. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit et aux tribunaux français.